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Les chèques titres-services

Un chèque titres-services = une heure de prestation = 7,5€ dont 30% est déductible d’impôts.

Valeur réelle : 5,25€

Validité des chèques commandés :

8 mois

Condition de commande :

Achat par enveloppe de 10 chèques titres-services. Au-delà de 10 chèques titres-services, il faut respecter le multiple de 7,50 (vous pouvez commander 12, 15, 23 chèques,…) L’utilisateur des chèques, particulier ou en personne-physique, doit être domicilié en Belgique.

Où commander les chèques :

Il faut commander les chèques auprès de la société Sodexo par virement bancaire.

Inscription gratuite par internet :
http://www.titres-services-onem.be/fr_particulier_linscription.asp

Inscription gratuite par voie postale ou fax :
http://www.titres-services-onem.be/assets/pdf/particulier_inscription_fr.pdf

Disponibilité des chèques titres-services :

3 à 6 jours ouvrables en moyenne.

Limitation d’exploitation des chèques titres-services :

500 titres-services par an.

Déduction fiscale limitée à 2510€/an maximum pour 2009 – exercice 2010.

Dérogations pour :

• Familles monoparentales (2000 titres-services).
• Personnes handicapées et parents d’enfants mineurs handicapés.
• Personnes bénéficiant d’une allocation pour l’aide aux personnes âgées.

Aide à la maternité pour :

• Travailleuses indépendantes (105 titres-services octroyés par les caisses d’assurances sociales de l’indépendant).

Liste des services assurés par chèques titres-services :

• Nettoyage à domicile.
• Lavage de vitres.
• Repassage (hors domicile)
• Préparation de repas à domicile et courses ménagères.
• Transport de personnes à mobilité réduite.

Chez Bm-Direct, ces services sont proposés autant pour les personnes âgées que pour les familles monoparentales ou professionnellement hyperactives.

Comment utiliser les chèques :

Après prestation, il suffit de remettre le nombre de chèques équivalants aux heures prestées en les datant et les signant.

Les avantages des chèques titres-services pour les utilisateurs :

• Sécurité de transaction bancaire.
• Personnel qualifié et professionnel encadré et assuré en cas d’accidents.
• Une réduction d'impôt pour les particuliers pouvant aller jusqu’à 753€ pour l’année 2010.
• Une réduction d'impôt pour les particuliers pouvant aller jusqu’à 753€ pour l’année 2010 ‐ Légalisation de l’employeur à votre service et ce, sans paperasseries administratives.

Les dangers d’emploi de personnel non déclaré :

• En cas de contrôle de l’état avéré positif, le responsable sera tenu d’assumer 5 ans de charges sociales de la personne non déclarée ayant travaillé pour lui.
• Il devra assumer une amende de 2500€.
• En cas d’accident du travail, la responsabilité civile est à charge de l’employeur. La sécurité sociale pourra réclamer tous les frais médicaux en découlant. Et d'autre part, l’employée non déclarée pourra demander une indemnisation du préjudice subi.

Les avantages des chèques titres-services pour les travailleurs :

• Possibilité de contrats à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.
• Emploi fixe avec salaire garanti.
• Un encadrement rassurant.
• Cotisation pour la mutuelle et la pension.
• Pécule de vacances.
• Prime de fin d’année.
• Congés de maladies rénumérés.
• Remboursement des frais de déplacements.
• Droit au chômage en cas de licenciement.
• Bonus aux résultats.
• Possibilités de chèque repas Lunch Pass® de Sodexo (exonérés d'ONSS et de l'impôt des personnes physiques).
• Bons de réduction sur produits alimentaires, sur entrées dans des parcs d'attractions, des foires et expos, abonnements à des magazines,…

http://be.sodexo.com/befr/solutions/management-solutions/cheques-et-cartes-de-service/avantagesextralegaux/ cheque-repas/avantages-travailleurs.asp

Chèques titres-services pour les travailleurs et demandeurs d’emploi :

Toute personne inscrite comme demandeur d'emploi peut être engagée en tant que travailleur dans le cadre des titres-services.

• Les chômeurs ou travailleurs percevant des allocations de chômage, un revenu d'intégration ou une aide sociale financière.
• Les personnes dont des allocations de chômage ont étés suspendues ou supprimées.

Les limitations d’exploitation des chèques titres-services :

Il doit toujours s’agir d’une aide dans le ménage.

Les travaux interdits moyennant paiement par les titres-services sont :

• La réparation d’un WC.
• Tous travaux d’électricité.
• Tapissage et travaux de peinture.
• Entretien du jardin, petites transformations.
• Le baby-sitting.
• Garde de personnes âgées ou malades.
• Garde et soins d’animaux durant l’absence du propriétaire.
• Tous travaux administratifs ou de gestion pour l’entreprise….

Les titres-services ne peuvent uniquement être utilisés que pour payer des activités réalisées pour vos besoins privés et non dans le cadre de vos activités professionnelles.

Ne sont donc pas autorisés :

• le nettoyage d’un cabinet médical.
• le nettoyage d’un bureau déclaré comme surface d’exploitation pour toute activité libérale.
• le nettoyage d’une salle d’attente.
• le nettoyage d’une chambre ou d’un studio mis en location.

Achat, échange, perte ou vol de chèques titres-services :

Il doit toujours s’agir d’une aide dans le ménage.

SODEXO - Cellule titres-services.
Rue Charles Lemaire 1 - 1160 Auderghem
tel. 02 547 54 95
fax 02 547 54 96
http://www.titres-services-onem.be

Depuis février 2007

Les titres-services électroniques pour les particuliers :

Via Internet sur le site des titres services http://be.sodexo.com/ l’utilisateur commande ses chèques électroniques qui lui seront activés après 48h. (+ d’info sur http://www.titres-services-onem.be/fr_particulier.asp).

Les titres-services électroniques pour les travailleurs:

Via un numéro gratuit 0800/38 800 composé par GSM ou téléphone fixe, le travailleur peut désormais encoder ses heures de prestations. Celles‐ci sont alors comptabilisées sur un compte personnel. (+ d’info sur http://www.titres-services-onem.be/fr_travailleur_lutilisation.asp#2 ).

Entreprise agréée :

BM-Direct est agrée par l’Etat Fédéral de Belgique. Elle peut offrir ses services aux particuliers pour l’ensemble des tâches autorisées moyennant le paiement via titres-services.